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Nouvelles bases pour le financement des soins

Le nouveau régime de financement des soins a pris effet en date du 1er janvier 2011. En conséquence, dans certains cantons, les personnes soignées à domicile devront assumer une plus grande part des coûts.

La loi révisée et adoptée (LAMal) en juin 2009 par le parlement et le Conseil Fédéral règle la répartition des coûts des soins. Elle concerne les assureurs-maladie, les cantons, les communes et les assurés qui nécessitent des soins. Le coût des soins pour les assurés dépend du niveau de soins requis et de la contribution versée par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les nouveaux tarifs (voir liste séparée) entreront en vigueur tout de suite dans la plupart des cantons. Quelques cantons seulement s’aligneront au cours des trois prochaines années, la période transitoire accordée par le législateur.

Facturation par tranches de 5 minutes
Si les soins sont dispensés au domicile de l’assuré, par un service de soins et d’aide à domicile ou par une infirmière indépendante, le tarif à la charge de l’assurance-maladie est calculé selon les trois catégories suivantes: soins de base, examens/traitement, ainsi qu’évaluation/conseil. Les prestations sont facturées par tranches de 5 minutes, à partir d’un minimum de 10 minutes par mission.

Contribution du patient: maximal 20 pour cent des coûts à la charge de l’assuré
L’assuré qui bénéficie des soins paie au maximum 20 pour cent des prestations prises en charge par l’assurance-maladie, 15.95 fr, par jour (ou 5'821.75 fr. par année) s’il est soigné à domicile (et au plus 21.60 fr. par jour ou 7'884.-- francs par année en EMS). À cela s’ajoute comme d’habitude la participation aux coûts ordinaire, c’est-à-dire la franchise et la quotepart. L’obligation faite aux assurés de s’acquitter effectivement de cette nouvelle participation est du ressort des autorités cantonales. Certains cantons ont déjà décidé de réduire (10 %) ou de supprimer entièrement (0%) la participation des assurés bénéficiant de prestations de services d’aide et de soins à domicile, dans le but d’encourager cette forme de soins.

Des conséquences différentes
Les répercussions du nouveau régime de financement des soins varient d’un canton à l’autre. Dans un certain nombre de cantons, le coût des soins à domicile va augmenter. En revanche, dans les cantons prenant en charge la totalité de la contribution de l’assuré, la situation des assurés soignés à domicile ne changera pas. Les personnes nécessitant des soins mais ne disposant pas des moyens suffisants pour payer la nouvelle contribution et les prestations domestiques peuvent, comme jusqu’à présent, solliciter les prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI, ainsi qu’une allocation pour impotent. Parallèlement à l’introduction du nouveau financement des soins, ces deux domaines de l’assurance sociale vont en effet être développés.

Les raisons de la réforme
Dans son message relatif au nouveau régime de financement des soins, le Conseil fédéral mentionne deux objectifs figurant au premier plan de la réforme: «d’une part, améliorer la situation sociale difficile de certains groupes de personnes nécessitant des soins; d’autre part, éviter de charger davantage financièrement l’assurance-maladie qui, dans le système actuel, prend en charge un nombre croissant de prestations de soins liées à la vieillesse.